Utilisation du site L-2.ch
Conditions générales

Préambule
Vous utiliser le service de réservation de cours des sociétés L-2 S.A. Par l'acceptation des conditions générales, vous vous engagez à respecter les articles suivants.

Art. 1
Disponibilité
Notre serveur vous propose un calendrier en fonction de votre choix de paiement. Les cours marqués en vert ne sont pas encore confirmés, les cours marqués en orange sont confirmés et il reste encore des places disponibles , les cours marqués en rouge sont confirmés et complets. L'organisateur se réserve le droit de supprimer un cours et de proposer d'autres dates en remplacement.

Art. 2
Réservation
La réservation s'effectue par vous-même, votre moniteur de conduite ou un tiers. Elle est effective et définitive lorsqu'elle a été acceptée par notre service administratif. Dans le cas d'un paiement par facture, celui-ci doit être réglé au minimum 15 jours avant la date du cours. Dans le cas contraire, la réservation devient caduque.

Art. 3
Prix
Le prix pour une journée de cours est fixé par l'organisateur. Il comprend la prestation pour laquelle vous êtes inscrit à l'exclusion des frais personnels (nourriture, boissons, véhicule personnel, équipement, déplacement etc.).
En cas de désistement moins de 30 jours avant la date réservée, la totalité du montant est due.

Art.4
Validation / Annulation / Remboursement
Lorsque une journée de cours a été payée et acceptée par le service administratif, le cours est confirmé au participant.
Une annulation n'est plus possible et le montant versé n'est pas restitué. En cas de force majeure, le service administratif des sociétés L-2 S.A. vous renseigne sur la marche à suivre pour modifier votre date de cours, un remboursement est toutefois exclu.

Art. 5
Données personnelles
Lors de la réservation d'un cours, vos données personnelles vous sont demandées. Ces informations servent exclusivement aux partenaires des centres L-2 S.A. fournissant une prestation commerciale. Les informations personnelles sont également transmises au Conseil Suisse sécurité routière afin d'établir les attestations de suivi des cours.

Art. 6
Responsabilité
Les sociétés L-2 S.A. engagent leur responsabilité uniquement lors des exercices de conduite sur piste ou sur route commandés par un animateur des centres L-2 S.A.
La responsabilité des sociétés L-2 S.A. s'étant jusqu'à concurrence de fr. 50'000.- (casco voiture), fr. 20'000.- (casco moto) et fr. 5'000'000.- (RC) une franchise de 1'000.- est dans tous les cas à la charge du participant.

Art. 7
Droit applicable
En cas de litige, les sociétés L-2 S.A. se réservent le droit de choisir le for juridique.

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